laisnessen.com - Embauchehandicap

Posté par Embauchehandicap

Site web : laisnessen.com

Source : https://www.laisnessen.com/5-decisions-de-justice-qui-clarifient-votre-droit-de-changer-une-serrure-sans-prevenir-le-proprietaire/

de la Cour de cassation du 15 mars 2019 sur la liberté du locataireEn 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt notable qui a clarifié l'étendue de la liberté du locataire quant aux modifications mineures du logement.

Source : https://www.laisnessen.com/contrats-de-location-et-colocation-guide-juridique-complet-des-formalites-detat-des-lieux-entreesortie/

La durée du bail est généralement d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec un préavis de départ d'un mois pour le locataire.Pour les colocations, deux types de baux sont possibles : le bail commun et le bail individuel.